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Création Entreprise à Hong-Kong et Compte Bancaire Offshore
Tout savoir sur le « Significant Controllers Register »

Tout savoir sur le « Significant Controllers Register »

Une nouvelle loi vient d’être mise en place depuis le 1er mars qui pourrait changer la donne pour les entrepreneurs installés à Hong-Kong. En effet, nous vous avions parlé des avantages fiscaux de lancer sa compagnie sur le continent mais il existe maintenant un inconvénient…

Un nouveau registre

Le Significant Controllers Register, qui pourrait se traduire par le Registre des personnes détenant le contrôle ultime des sociétés locales, vient de prendre effet et est maintenant obligatoire pour toutes les entreprises basées à Hong-Kong. Cela veut dire que toute société se doit de maintenir une base de données avec le nom des personnes dirigeant l’entreprise ou ayant une position de force.

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Pourquoi ? Pour qui ?

Cette nouvelle loi est dû à un souci de transparence des propriétaires et de respect des lois internes de Hong-Kong. Le pays s’assure donc que les compagnies ne pratiquent pas de blanchiment d’argent et ne financent pas des groupes terroristes. Le document mis à jour par les propriétaires de la société devra être mis à disposition des autorités en cas de demande, que ce soit le FISC (Hong Kong Monetary Authority et Inland Revenue Department), les services de l’immigration, les assurances ou encore la police ; mais il ne sera pas public.

Cette loi fait suite au registre similaire ayant été mis en action aux iles Cayman, au Royaume-Uni et à Singaporedestinations offshore par excellence.

Qui sont les « Controllers » ?

Il faudra enregistrer les personnes ayant un rôle important à jouer dans l’entreprise. Différents cas de figure se présentent :

  • Une personne possède plus de 25% des parts de l’entreprise
  • Une personne possède plus de 25% des droits de vote de l’entreprise
  • Une personne a le droit de nommer ou de révoquer la majorité du conseil d’administration de l’entreprise
  • Une personne a le droit de contrôle sur l’entreprise ou contrôle actuellement l’entreprise

Si une entité de la société correspond à un de ces critères, elle devra alors apparaitre dans le registre avec son nom, son adresse, sa carte d’identité, son passeport, le motif de son apparition et la date à laquelle elle est devenu un « Controller ».

Les conséquences

L’existence de ce registre peut avoir des conséquences pour les entrepreneurs pratiquant des activités illégales telles que le blanchiment d’argent. Les activités de la société sont donc maintenant contrôlées et régulées avec un document rendant compte des personnes en charge de l’entreprise.

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