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La Suisse refuse l’entraide fiscale sur la base de données volées

La Suisse refuse l’entraide fiscale sur la base de données volées

Le tribunal fédéral suisse refuse d’entrer en matière à une demande d’entraide fiscale française basée sur une liste de données qui avait été volée en 2010 par un ex-employé d’une grande banque suisse.

Un droit suisse spécifique

En droit Suisse les agissements de l’employé sont punissables, et le fait que la liste de données volée ait été remise à une autorité française ne change rien à ce principe.

Le tribunal a donc donné raison a un contribuable français soupçonné de fraude fiscale qui figurait sur une liste de noms de clients volée par l’employé.

600 clients liés aux listes volées

 Les 600 clients dont les noms étaient dévoilés sur la liste seront donc vraisemblablement protégés par la Suisse. Début septembre, suite aux pressions internationales, la Suisse a décidé de mettre en votation un projet de loi qui prévoit une entraide fiscale, et ce, même si la demande se fonde sur des données volées, une votation devrait donc avoir lieu à ce sujet en décembre.

L’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger pour un ressortissant français doit être déclarée lors de la déclaration de revenus ou de résultats.

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