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Création Entreprise à Hong-Kong et Compte Bancaire Offshore
Contrôle fiscal et l’EAI : ce qu’il faut savoir

Contrôle fiscal et l’EAI : ce qu’il faut savoir

Si vous possédez une entreprise offshore, vous avez probablement entendu parler des nouveaux accords multilatéraux mis en circulation en début 2018. Appelés EAI, ils aident au contrôle fiscal et scrutent vos finances à l’étranger. Découvrez-en plus dans ce dossier.

Qui est concerné ?

L’EAI – Echange Automatique d’Informations – concernent les personnes ayant immatriculé leurs entreprises dans des paradis fiscaux à l’étranger. Autrement dit, les entrepreneurs français exerçant une partie ou la totalité de leur activité en offshore sont surveillés par le fisc pour éviter les fraudes, le blanchiment d’argent et les fausses déclarations.

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Le contrôle fiscal des sociétés offshores

Les sociétés offshores sont susceptibles de subir un contrôle fiscal si leurs activités semblent illégales ou frauduleuses. En effet, posséder une entreprise offshore est tout à fait légale si celle-ci est créé pour optimiser votre situation fiscale mais elle ne l’est pas si vous l’utilisez pour ne pas déclarer tous vos revenus.

Si vous exercez la plus grande partie de votre activité commerciale en France, vous êtes redevables d’impôts français.

Qu’est-ce que l’EAI ?

L’EAI est l’Echange Automatique d’Informations et fait suite aux accords bilatéraux TIAS (Tax Information Exchange Agreements). Signé par 35 pays, l’accord permet un contrôle constant des activités financières et des comptes des entreprises basées dans des paradis fiscaux.

Ainsi, contrairement aux TIAS, les informations sont échangées automatiquement et régulièrement – sans avoir à faire des demandes préalables. En supprimant les procédures administratives, ce système lutte contre l’évasion fiscale d’une manière révolutionnaire et sanctionne plus efficacement les activités illégales.

Quelles conséquences ?

Améliorant la transparence de vos transactions, l’EAI contrôle plus fermement la fraude et les activités illégales.

S’il est révélé que vos déclarations sont délibérément modifiées vous risquez de payer des amendes en fonction de la gravité de la fraude, un redressement fiscal, une double imposition ou dans les cas les plus extrêmes : une peine de prison pouvant aller jusqu’à 7 ans et une saisie de l’argent dissimulé.

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