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Création Entreprise à Hong-Kong et Compte Bancaire Offshore
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Contrôle fiscal et l’EAI : ce qu’il faut savoir
Si vous possédez une entreprise offshore, vous avez probablement entendu parler des nouveaux accords multilatéraux mis en circulation en début 2018. Appelés EAI, ils aident au contrôle fiscal et scrutent vos finances à l’étranger. Découvrez-en plus dans ce dossier.
Tout sur le contrôle fiscal et sociétés offshore
Le contrôle fiscal est un moyen de vérifier la légitimité d’une entreprise et de ses rendements. Il s’assure que la société à vocation commerciale ne fraude pas et que ses déclarations d’impôts ne contiennent pas d’erreur.
Tout pour une fiscalité un peu plus douce
La fiscalité est, certes, une obligation aussi bien pour les particuliers que les professionnels. Toutefois, dans le cas des entreprises, les prélèvements atteignent parfois des niveaux assez élevés dans certains pays qu’ils deviennent des freins à l’expansion de la structure.
Création entreprise à Hong-Kong : les obligations légales
Détenir une société à Hong Kong contraint le directeur à 2 types d’obligations : il y a celles imposées par l’administration fiscale locale (IRD) et celles imposées par le registre des sociétés (CR). Notre société gère pour vous tous ces aspects mais voici néanmoins une brève description de ces obligations légales.
Licence commerciale annuelle à renouveler (IRD)
Vous devez être à jour de votre licence commerciale car un retard de paiement, s’il est supérieur à 30 jours, entraînerait des pénalités. Ce renouvellement est réalisé une 1 par an et est obligatoire.
Tout sur le rapport annuel (CR)
Ce rapport est une photographie à l’instant T de l’état de votre société. Tout les changements sont listés (directeur, actionnaires, adresse etc…). Il s’agit d’un formulaire à remplir et d’une taxe obligatoire à payer. Il peut y avoir des pénalités de retard aux montants importants à payer en cas de retard.
La déclaration d’impôts de la société (Profits taxe return) (IRD)
La première déclaration d’impôts de votre société devra être fournie après 18 mois d’activité. A ce moment-là, une dispense d’impôts est demandée par nos soins si votre société ne fait pas de commerce à Hong Kong.
Celle-ci est accordée si :
- Pas de locaux à Hong Kong autre que votre siégé social
- Pas d’employés à Hong Kong.
- Si aucune marchandise n’a transité par Hong Kong.
- Pas de profits réalisés à Hong Kong (c’est-à-dire si vous n’avez rien vendu à Hong Kong)
Dans le cas où vous ne puissiez pas satisfaire ces 4 points, vous serez alors imposable à Hong Kong et devrez :
– Tenir la comptabilité et la faire viser par un expert-comptable qui délivrera un audit demandé par l’administration fiscale.
– Remplir une déclaration de salaire recensant l’ensemble des employés et leur salaire.
L’audit comptable et la déclaration de salaire de vos employés à Hong Kong est obligatoire mais ne sont demandés par l’administration que dans le cas où vous êtes imposable à Hong Kong.
Réaliser une déclaration des changements liés aux stratus de la société créée à Hong-Kong (CR)
Vous avez l’obligation légale de déclarer et d’enregistrer tous les changements intervenus au sein votre société.
Dans la plupart des cas, ces changements peuvent être de l’ordre d’un changement de directeur, d’un ajout ou un retrait d’actionnaires, ou d’un changement de nom de société …Nous nous en occupons pour vous dans le respect des lois en vigueur localement.
En somme, toutes de ces obligations légales sont assurées par nos services. Vous êtes tenus informés de nos démarches et recevez toute la traçabilité de celles-ci ainsi que les documents établis.
